Conditions Générales de Vente (CGV)

MinaDays GmbH
Schwerzistrasse 34
8807 Freienbach
Suisse

Numéro d'identification d'entreprise (IDE): CHE-160.373.505

Mise à jour: mai 2026

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations juridiques entre MinaDays GmbH (ci-après la «Vendeuse») et ses clients (ci-après le «Client») dans le cadre des commandes passées via la boutique en ligne, ainsi que via d'autres canaux de commande, le cas échéant.

Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, à moins que la Vendeuse n'accepte expressément leur validité.

2. Parties contractantes

Le contrat de vente est conclu avec:

MinaDays GmbH
Schwerzistrasse 34
8807 Freienbach
Suisse

E-mail: info@minadays.com

3. Offre et conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

En terminant le processus de commande et en cliquant sur le bouton de commande identifié en conséquence, le Client soumet une offre ferme d'achat des marchandises sélectionnées.

Le contrat est conclu dès que la Vendeuse accepte la commande par une confirmation de commande ou une confirmation d'expédition par e-mail.

Les offres ne sont valables que tant qu'elles sont disponibles dans la boutique en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes et les livraisons sont effectuées dans les pays de livraison indiqués dans la boutique en ligne.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent la TVA légale applicable.

Les prix sont affichés pour les clients dans la devise nationale respective.

Le paiement s'effectue via les méthodes de paiement proposées dans la boutique en ligne.

Pour les prestataires de services de paiement tels que PayPal, Klarna, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, Twint ou les fournisseurs de cartes de crédit, leurs conditions contractuelles et de confidentialité respectives s'appliquent en complément.

La marchandise reste la propriété de la Vendeuse jusqu'au paiement intégral.

5. Livraison et expédition

Les délais de livraison disponibles sont indiqués dans la boutique en ligne. Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas d'événements imprévus ou de retards causés par des tiers.

Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise n'est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir.

Le Client est prié de signaler les dommages de transport manifestes dans les meilleurs délais. Les droits légaux du Client restent inchangés.

6. Droit de rétractation et retour

Les consommateurs disposent des droits de rétractation légaux conformément aux dispositions légales applicables.

Les détails concernant le droit de rétractation, le délai de rétractation, les conséquences de la rétractation ainsi que le formulaire de rétractation type sont indiqués dans la politique de rétractation distincte sur le site web de la Vendeuse.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises qui ne sont pas aptes à être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison et si les conditions légales d'exclusion sont remplies.

7. Garantie

Les droits de garantie légaux s'appliquent.

Le Client est prié de signaler les défauts manifestes ou les dommages de transport dans les meilleurs délais. Les droits légaux du Client restent inchangés.

Aucune garantie n'est accordée pour les dommages causés par une utilisation inappropriée, l'usure naturelle ou un stockage incorrect.

8. Responsabilité

La Vendeuse est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que des dommages fondés sur l'intention ou la négligence grave.

En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la Vendeuse n'est responsable que du dommage prévisible et typique du contrat, dans la mesure où la loi le permet.

Dans les autres cas, la responsabilité est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

La responsabilité obligatoire en vertu des lois applicables sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

9. Informations sur les produits

Les produits doivent être utilisés conformément aux informations et instructions d'utilisation spécifiques à chaque produit.

En cas d'allergies ou d'intolérances connues, il convient de vérifier les ingrédients avant l'utilisation. En cas de préoccupations sanitaires, un avis professionnel doit être sollicité avant l'utilisation.

Les descriptions de produits ne remplacent pas un avis médical individuel.

10. Protection des données

Les informations sur le traitement des données personnelles se trouvent dans la déclaration de confidentialité de la Vendeuse.

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données, notamment la loi suisse sur la protection des données (LPD) et – le cas échéant – le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La communication publicitaire n'est effectuée que dans le cadre légal autorisé. Un consentement aux messages publicitaires peut être révoqué à tout moment.

11. Droits d'auteur

Tous les contenus de la boutique en ligne, notamment les textes, images, graphiques, logos, vidéos et designs, sont protégés par le droit d'auteur.

Toute utilisation, reproduction ou transmission sans l'accord préalable du titulaire des droits est interdite.

12. Droit applicable et droits des consommateurs

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

À l'égard des consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de résidence restent inchangées.

Les règles de compétence juridictionnelle légales s'appliquent aux consommateurs.

MinaDays GmbH
Schwerzistrasse 34
8807 Freienbach
Suisse