Conditions générales de vente (CGV)

MinaDays GmbH
Schwerzistrasse 34
8807 Freienbach
Suisse

Numéro d'identification d'entreprise (IDE) : CHE-160.373.505

État : Mai 2026

1. Généralités

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations juridiques entre MinaDays GmbH (le « Vendeur ») et ses clients (le « Client ») dans le cadre des commandes passées via la boutique en ligne ainsi que via d'autres canaux de commande, dans la mesure où ceux-ci sont utilisés.

Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, à moins que le Vendeur n'accepte expressément leur validité.

2. Partenaire contractuel

Le contrat de vente est conclu avec :

MinaDays GmbH
Schwerzistrasse 34
8807 Freienbach
Suisse

E-mail : info@minadays.com

3. Offre et conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

En finalisant le processus de commande et en cliquant sur le bouton de commande correspondant, le Client soumet une offre ferme d'achat des produits sélectionnés.

Le contrat est conclu dès que le Vendeur accepte la commande par une confirmation de commande ou une confirmation d'expédition par e-mail.

Les offres sont valables tant qu'elles sont disponibles dans la boutique en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes et les livraisons sont effectuées dans les pays de livraison indiqués dans la boutique en ligne.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent la TVA légale applicable.

Les prix sont affichés pour les clients dans la devise locale respective.

Le paiement s'effectue via les méthodes de paiement proposées dans la boutique en ligne.

Pour les prestataires de services de paiement tels que PayPal, Klarna, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, Twint ou les fournisseurs de cartes de crédit, leurs conditions contractuelles et de protection des données respectives s'appliquent en complément.

La marchandise reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral.

5. Livraison et expédition

Les délais de livraison disponibles sont indiqués dans la boutique en ligne. Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas d'événements imprévus ou de retards causés par des tiers.

Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au Client ou à une personne habilitée à la réception uniquement au moment de la livraison de la marchandise.

Le Client est prié de signaler les dommages de transport manifestes dans les meilleurs délais. Les droits légaux du Client restent inchangés.

6. Droit de rétractation et retour

Les consommateurs disposent des droits de rétractation légaux conformément aux dispositions légales applicables.

Les détails concernant le droit de rétractation, le délai de rétractation, les conséquences de la rétractation ainsi que le formulaire de rétractation type sont indiqués dans l'instruction de rétractation séparée sur le site web du Vendeur.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées, si leur scellé a été retiré après la livraison et si les conditions légales d'exclusion sont remplies.

7. Garantie

Les droits de garantie légaux s'appliquent.

Le Client est prié de signaler les défauts manifestes ou les dommages de transport dans les meilleurs délais. Les droits légaux du Client restent inchangés.

Aucune garantie n'est accordée pour les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une usure naturelle ou d'un stockage incorrect.

8. Responsabilité

Le Vendeur est responsable sans limitation des dommages résultant de l'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que des dommages résultant d'une intention ou d'une négligence grave.

En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, le Vendeur n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, dans la mesure où la loi le permet.

En outre, la responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet.

La responsabilité impérative en vertu des lois applicables sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

9. Indications sur les produits

Les produits doivent être utilisés conformément aux informations et instructions d'utilisation du produit respectif.

En cas d'allergies ou d'intolérances connues, les ingrédients doivent être vérifiés avant utilisation. En cas de problèmes de santé, un avis professionnel doit être demandé avant utilisation.

Les descriptions de produits ne remplacent pas les conseils médicaux individuels.

10. Protection des données

Les informations relatives au traitement des données personnelles se trouvent dans la déclaration de protection des données du Vendeur.

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données, en particulier la Loi suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les communications publicitaires ne sont envoyées que dans les limites autorisées par la loi. Un consentement aux communications publicitaires peut être révoqué à tout moment.

11. Droits d'auteur

Tous les contenus de la boutique en ligne, en particulier les textes, images, graphiques, logos, vidéos et designs, sont protégés par le droit d'auteur.

Toute utilisation, reproduction ou diffusion sans le consentement préalable du titulaire des droits est interdite.

12. Droit applicable et droits des consommateurs

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Envers les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence concerné restent inchangées.

Envers les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

MinaDays GmbH
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8807 Freienbach
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